Quel est le délai de présentation de la demande ?

Les intéressés doivent présenter leur demande dans un délai de 4 ans à compter du 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur de la loi.  Ce délai pourra être prorogé d’un an en vertu d’une décision du Conseil des ministres.

 

Quel est le délai dont dispose l’administration espagnole pour statuer sur ma demande ?

La Direction générale des registres et du notariat (Dirección General de los Registros y el Notariado) devra prendre une décision dans un délai de douze (12) mois à compter de la réception de votre dossier et des rapports du ministère de l’Intérieur et du  ministère de la Présidence qu’elle aura éventuellement demandés.