J’ai présenté ma demande avant la date d’adoption de cette loi. Que dois-je faire ?
Nous recommandons à l’intéressé qui a présenté une demande en vue de l’acquisition de la nationalité espagnole par lettre de naturalisation avant la date d’adoption de la loi, et n’a toujours pas été notifié de la décision, qu’il consulte si il a obtenu la nationalité par le Décret Royal du 2 octobre (Real Decreto de 2 de octubre) publié dans le Bulletin Oficiel de l’Etat (BOE) le 29 octobre 2015 ou le Décret Royal du 5 août (Real Decreto de 5 de agosto) publié dans le Bulletin Oficiel de l’Etat (BOE) le 29 août 2016.
Les intéressé qui ont obtenu la nationalité par ce biais reçevrons de ses consulats respectifs la notification correspondante et dans un délai de 180 jours ils devront remplir les conditions requises auprès du Registre Civile compétent selon son domicile (Consulat corresondant).
Ils devront:
- Solliciter l’inscription et présenter pour cela un extrait d’acte de naissance du pays d’origine légalisé et traduit le cas échéant conforme aux Conventions Internationales.
- Présenter un nouveau casier judiciaire, du pays d’origine légalisé et traduit le cas échéant conforme aux Conventions Internationales.
- Que toute personne âgée de plus de quatorze ans et capable de témoigner par lui même, jure ou promète fidélité au Roi et obéissance à la Constitution et aux lois.
Que dois-je faire si mon dossier de lettre de naturalisation, présenté avant l’adoption de la nouvelle loi, n’a pas été résolu ?
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er octobre 2015, les intéressés dont la demande en vue de l’acquisition de la nationalité espagnole par lettre de naturalisation est toujours en attente de décision pourront opter pour la poursuite de la procédure conformément aux dispositions de la nouvelle loi. À cette fin, ils devront demander expressément le changement de procédure et fournir les documents prévus à l’article 1er de la nouvelle loi, au cas où ils ne les auraient pas fournis lors de la procédure précédente.
Nous recommandons aux intéressés qu’ils demandent, en personne ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée (mandataire), à la Direction générale des registres et du notariat de leur fournir une liste détaillée des documents transmis au dossier lors de la procédure précédente, afin qu’ils puissent les joindre à l’acte de notoriété prévu à l’article 2 de la nouvelle loi.