Quels sont les documents requis pour satisfaire aux exigences de la loi ?
La loi pose deux exigences : prouver le statut de Séfarade originaire d’Espagne et l’existence d’un lien ou d’un rapport particulier avec l’Espagne.
Quels documents prouvent mon statut de Séfarade originaire d’Espagne ?
Les documents suivants pourront être fournis pour prouver le statut de Séfarade originaire d’Espagne. Ces documents seront examinés dans leur ensemble.
Qui peut émettre un certificat qui prouve mon origine séfarade?
L’intéressé peut se rendre à la communauté juie au institution séfarade de son pays de résidence et demander le certificat correspondant. Chaque institution a ses propres conditions requises.
La loi prévoi trois tipes de certificat:
et/ou
b) Certificat délivré par le président, ou un responsable occupant un poste similaire, de la communauté juive du lieu de résidence ou de la ville natale de l’intéressé.
et/ou
c) Certificat délivré par une autorité rabbinique compétente, juridiquement reconnue dans le pays d’origine ou de résidence habituelle de l’intéressé.
Dans les cas b) et c), l’intéressé pourra demander à la FCJE qu’elle délivre un certificat confirmant la compétence des instances délivrant les certificats au sein de la communauté juive étrangère, ou bien :
- Une copie des statuts originaux de l’entité religieuse étrangère.
- Un certificat de l’entité étrangère, où figurent les noms des personnes désignées en tant que représentants légaux.
- Un certificat ou un document attestant que l’entité étrangère est juridiquement reconnue dans le pays d’origine de l’intéressé.
- Et un certificat délivré par le représentant légal de l’entité, qui atteste que le rabbin signataire est effectivement et actuellement habilité à cet effet, conformément aux dispositions prévues dans ses statuts.
Tous les documents devront être présentés en espagnol ou traduits en espagnol par un traducteur assermenté. En outre, les documents devront être authentifiés par un notaire dans le pays d’origine de l’intéressé et être apostillés ou légalisés, le cas échéant.
Autres documents :
– Un document attestant l’utilisation du judéo-espagnol, ou « haketia », en tant que langue familiale.
– La « ketouba » (certificat de mariage), attestant que le mariage a été célébré selon le rite de Castille.
– Un rapport motivé, délivré par une autorité compétente, prouvant que le nom de l’intéressé appartient à la lignée séfarade d’origine espagnole.
– Tout autre document pouvant prouver le statut de Séfarade originaire d’Espagne.